Cerfa CSS 2026 : comment télécharger, remplir et envoyer le formulaire S3711

Le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire (CSS) est le cerfa n° 1250414, intitulé S3711n. Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr et complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Ce document unique remplace depuis novembre 2019 les anciens formulaires CMU-C et ACS (cerfa 1250407, désormais obsolète). Une fois rempli, il est à déposer auprès de votre CPAM ou MSA.

Pour faciliter vos démarches, nous détaillons ci-après le processus pour remplir le formulaire CMU-C2S 2026 : PDF S3711 et démarche et le soumettre.

Pour demander la Complémentaire santé solidaire (CSS) en 2026, un seul document administratif est requis : le cerfa n° 12504*14, officiellement intitulé formulaire S3711n. Ce formulaire unique couvre à la fois la CSS gratuite et la CSS avec participation financière. Son remplissage conditionne l'examen du dossier par la CPAM ou la MSA. Une case mal cochée, une pièce manquante ou un avis d'imposition oublié suffisent à retarder la décision de plusieurs semaines.

Ce qu'il faut retenir

• Le cerfa n° 1250414 (S3711n) est le seul formulaire valide pour demander la CSS en 2026 ; le cerfa 1250407 est obsolète depuis 2019.
• Téléchargez-le exclusivement sur service-public.fr ou complementaire-sante-solidaire.gouv.fr pour garantir un document à jour.
• Un dossier signé et complet (avis d'imposition, pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation Assurance Maladie) est indispensable pour éviter tout retard.
• Le délai indicatif de 30 à 60 jours ne court qu'à partir de la réception d'un dossier complet par la CPAM ou la MSA.
• Le même formulaire sert au renouvellement ; les bénéficiaires du RSA sont renouvelés automatiquement.

Qu'est-ce que le cerfa CSS 2026 (formulaire S3711 / cerfa 12504*14) ?

Le cerfa n° 12504*14, officiellement dénommé S3711n, est le formulaire administratif unique permettant de demander la Complémentaire santé solidaire. Distribué par l'Assurance Maladie, il s'adresse à toute personne résidant en France de manière stable et régulière qui souhaite bénéficier d'une couverture complémentaire sans reste à charge : ou avec une participation financière modeste, selon son niveau de ressources.

Ce document remplit deux fonctions. Il sert de dossier de première demande, mais aussi de formulaire de renouvellement lorsque les droits arrivent à échéance. Une seule demande couvre l'ensemble des membres majeurs du foyer fiscal. Les enfants mineurs sont rattachés automatiquement au dossier du demandeur.

En pratique, le cerfa 12504*14 intègre une notice explicative qui détaille, rubrique par rubrique, les informations à fournir et les justificatifs à joindre. Cette notice vous accompagne pendant tout le remplissage, ce qui réduit le risque d'erreur ou d'oubli.

Du cerfa 1250407 (CMU-C/ACS) au cerfa 1250414 (CSS) : historique rapide

Jusqu'en octobre 2019, deux dispositifs coexistaient : la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) pour les plus modestes et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) pour les revenus légèrement supérieurs. Chacun disposait de son propre formulaire cerfa, regroupés sous la référence 12504*07.

La réforme du 1er novembre 2019 a fusionné ces deux aides en un dispositif unique : la Complémentaire santé solidaire. Le cerfa a été mis à jour en profondeur. La version actuelle, 1250414, intègre désormais les deux niveaux de prise en charge : gratuite ou avec participation financière : dans un seul et même document. Toute version antérieure, notamment le cerfa 1250407, est invalide. Envoyer l'ancien formulaire à la CPAM entraîne un rejet du dossier.

À quoi sert ce formulaire administratif ?

Le formulaire S3711n déclenche l'examen de vos droits par la caisse d'Assurance Maladie. La CPAM ou la MSA vérifie votre éligibilité en croisant les informations déclarées (composition du foyer, ressources, situation particulière) avec les données fiscales dont elle dispose.

Si les conditions sont remplies, l'organisme vous notifie une décision d'attribution. Cette notification précise si vous bénéficiez de la CSS gratuite ou de la CSS avec participation financière. Elle mentionne également l'organisme assureur qui gérera votre contrat. Vous pouvez alors consulter le détail des prestations couvertes en vous référant au tableau des garanties de la Complémentaire santé solidaire 2026.

Le formulaire ne constitue pas une demande de contrat auprès d'un assureur : c'est bien la CPAM ou la MSA qui instruit le dossier, puis désigne l'organisme gestionnaire.

Où télécharger le formulaire CSS PDF 2026 (cerfa 12504*14) ?

Le téléchargement du formulaire S3711 PDF est gratuit. Deux sources officielles garantissent un document à jour.

• service-public.fr : le portail officiel de l'administration française propose le cerfa 12504*14 en téléchargement direct, accompagné de sa notice intégrée. L'URL de référence est la fiche vosdroits R10027 (service-public.fr, 2026).
• complementaire-sante-solidaire.gouv.fr : le site gouvernemental dédié à la CSS met également à disposition le formulaire, avec des informations complémentaires sur le dispositif.

Vous pouvez aussi retirer un exemplaire papier directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie (CPAM) ou de la MSA si vous relevez du régime agricole. Certaines permanences d'accueil des CPAM tiennent le formulaire à disposition sans rendez-vous.

Avant de télécharger le document, vérifiez que votre foyer remplit les conditions de ressources en consultant les plafonds de ressources CSS 2026 par foyer. Cela vous évitera de constituer un dossier pour rien si vos revenus dépassent les seuils.

Comment remplir le formulaire S3711 : bloc par bloc

Le cerfa 12504*14 se décompose en plusieurs blocs thématiques. Chacun appelle des informations précises que la CPAM recoupera avec les fichiers de l'administration fiscale et de l'Assurance Maladie. Une lecture préalable de la notice intégrée vous fera gagner du temps.

Munissez-vous de votre dernier avis d'imposition, de vos justificatifs d'identité et de domicile, ainsi que de l'attestation de droits à l'Assurance Maladie pour chaque membre majeur du foyer. Ces documents sont indispensables pour renseigner le formulaire sans erreur.

Bloc 1 : informations sur le demandeur et le foyer

Ce premier bloc identifie le demandeur principal. Renseignez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, numéro de sécurité sociale et situation familiale (célibataire, marié, pacsé, veuf, divorcé, séparé).

Le formulaire vous demande ensuite de déclarer tous les membres du foyer fiscal : conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfants, personnes à charge. Pour chaque personne majeure, un numéro de sécurité sociale doit être fourni. Les enfants mineurs sont simplement listés avec leur date de naissance.

Si une personne majeure du foyer ne souhaite pas bénéficier de la CSS, elle doit cocher la case prévue à cet effet. Cette option existe pour les couples dont l'un des membres dispose déjà d'une complémentaire santé individuelle, par exemple.

Bloc 2 : ressources à déclarer (avis d'imposition et autres)

Le bloc ressources constitue le cœur du formulaire. Il détermine votre éligibilité et le niveau de prise en charge (gratuite ou avec participation). Vous devez y reporter les revenus fiscaux de référence (RFR) figurant sur le dernier avis d'imposition disponible pour chaque membre du foyer.

Si vous n'êtes pas imposable, cochez la case correspondante et reportez le RFR qui figure malgré tout sur votre avis de situation déclarative (ASDIR). Si vous n'avez pas déposé de déclaration de revenus, le formulaire prévoit une case spécifique à cocher, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur.

Certaines ressources ne figurent pas sur l'avis d'imposition et doivent être déclarées séparément : revenus perçus à l'étranger, capitaux placés non imposables, prestations familiales non imposables dans certains cas. Pour connaître les seuils exacts, reportez-vous aux conditions pour bénéficier de la CSS en 2026.

L'erreur classique consiste à ne déclarer que son salaire net en oubliant les autres revenus du foyer (pensions alimentaires reçues, revenus locatifs, indemnités). La CPAM croise vos déclarations avec les données du fisc : toute incohérence ralentit l'instruction.

Bloc 3 : situations particulières à cocher

Plusieurs cases spécifiques concernent des situations qui peuvent simplifier l'instruction ou ouvrir droit à des modalités particulières de traitement.

• Bénéficiaire du RSA : si vous percevez le revenu de solidarité active, l'attribution de la CSS est automatique pour le niveau gratuit. Joignez l'attestation de la CAF ou de la MSA.
• Hébergé à titre gratuit : cochez cette case si vous résidez chez un tiers sans payer de loyer. Un justificatif d'hébergement et une pièce d'identité de l'hébergeant seront demandés.
• Sans domicile stable : le formulaire prévoit une procédure via un organisme agréé (CCAS, association). L'adresse de domiciliation remplace l'adresse personnelle.
• Étudiant : les étudiants sans ressources autonomes peuvent cocher la case correspondante. Le formulaire demande alors les ressources propres de l'étudiant et non celles du foyer fiscal parental, sous certaines conditions.
• Demandeur d'asile : les personnes sous protection (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire) relèvent d'un circuit spécifique avec justificatifs adaptés.

Cas pratique : exemple de remplissage pour un foyer de deux personnes

Prenons un cas concret pour visualiser le cheminement dans le formulaire.

Situation : un couple marié sans enfant. Monsieur est salarié, Madame est sans activité professionnelle. Ils résident dans un logement dont ils sont locataires. Leur dernier avis d'imposition fait état d'un RFR de 14 500 € pour l'ensemble du foyer.

Remplissage du cerfa :

• Bloc 1 : Monsieur se désigne comme demandeur principal. Il renseigne ses informations personnelles complètes. Dans le tableau « composition du foyer », il déclare son épouse avec son numéro de sécurité sociale. Aucune case de refus n'est cochée : le couple souhaite bénéficier de la CSS.
• Bloc 2 : Monsieur reporte le RFR de 14 500 € figurant sur l'avis d'imposition commun. Il coche la case « couple soumis à imposition commune ». Aucune autre ressource à déclarer.
• Bloc 3 : Aucune situation particulière (ni RSA, ni hébergement gratuit, ni étudiant).

Le couple joint l'avis d'imposition complet (2 pages), les pièces d'identité, les attestations de droits Assurance Maladie des deux conjoints et un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Une fois signé, le dossier part à la CPAM du département de résidence.

Pour savoir si ce niveau de RFR ouvre droit à la CSS gratuite ou avec participation, consultez les plafonds de ressources CSS 2026 par foyer.

Vous pouvez également vérifier les plafonds CMU 2026 : barème C2S par foyer (10 421 €) pour vous assurer que vos revenus correspondent aux seuils requis.

Quels justificatifs joindre à votre dossier CSS ?

Un dossier complet formulaire repose sur l'association du cerfa dûment rempli et signé avec les pièces justificatives listées dans la notice. L'oubli d'un seul document est la première cause de retard de traitement.

Voici les justificatifs généralement exigés par la CPAM ou la MSA :

• Pièce d'identité en cours de validité pour le demandeur et tous les membres majeurs du foyer : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour.
• Avis d'imposition ou avis de situation déclarative (ASDIR) du dernier millésime disponible pour l'ensemble du foyer fiscal.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d'électricité, de gaz, d'eau, quittance de loyer, avis de taxe d'habitation. Pour les personnes hébergées à titre gratuit, une attestation d'hébergement signée par l'hébergeant accompagnée de sa pièce d'identité.
• Attestation de droits à l'Assurance Maladie pour chaque membre majeur du foyer (téléchargeable depuis le compte ameli ou délivrée par la CPAM).
• RIB au nom du demandeur, si vous sollicitez la CSS avec participation financière (pour le prélèvement).

Les documents doivent être présentés en copie lisible. N'envoyez pas d'originaux : la CPAM ne les retourne pas systématiquement.

Comment envoyer votre demande et dans quel délai attendre une réponse ?

Une fois le cerfa rempli et les justificatifs rassemblés, plusieurs voies de transmission sont possibles. Le choix dépend de votre caisse de rattachement et de vos préférences.

Le délai indicatif de traitement, une fois le dossier complet réceptionné, est généralement compris entre 30 et 60 jours. Ce délai n'est pas garanti : il varie selon la charge de travail de la caisse et la complexité du dossier. Un dossier incomplet ou mal renseigné repart au début du circuit d'instruction, ce qui double facilement le délai.

Voies d'envoi : postal, agence ou en ligne

La voie postale reste la plus courante. Adressez votre dossier complet à la CPAM de votre département de résidence. L'adresse figure sur vos courriers Assurance Maladie ou sur le site ameli.fr, rubrique « Ma caisse ».

Le dépôt en agence est possible dans la plupart des CPAM. Il permet de faire vérifier votre dossier par un agent avant envoi définitif. Prenez rendez-vous au préalable : toutes les caisses n'acceptent pas le dépôt sans rendez-vous.

La demande en ligne, accessible depuis votre compte ameli, constitue une alternative de plus en plus utilisée. Connectez-vous à votre espace personnel, accédez à la rubrique « Mes démarches », puis sélectionnez « Demander la Complémentaire santé solidaire ». Le formulaire est pré-rempli avec les données connues de l'Assurance Maladie, ce qui limite les erreurs de saisie. Vous téléversez les justificatifs au format PDF.

Les ressortissants du régime agricole suivent le même parcours, mais leur interlocuteur est la MSA.

Erreur courante : un dossier incomplet retarde ou bloque l'attribution

L'erreur la plus fréquente, observée en pratique, est l'oubli de la signature en dernière page du cerfa. Un formulaire non signé est juridiquement nul. La CPAM le retourne sans même l'instruire. Conséquence directe : le délai repart de zéro, avec parfois plusieurs semaines de perdues.

Autre piège récurrent : des justificatifs périmés. Une facture de domicile de plus de 6 mois, une carte d'identité expirée, un avis d'imposition qui ne correspond pas au dernier millésime disponible : autant de motifs de rejet partiel. La caisse vous demande alors de compléter le dossier par courrier, ce qui interrompt l'instruction.

Enfin, une erreur sur le numéro de sécurité sociale d'un membre du foyer bloque l'identification dans les fichiers de l'Assurance Maladie. Vérifiez chaque numéro sur l'attestation de droits correspondante, sans vous fier à votre mémoire. Une fois le dossier expédié, vous pouvez suivre l'avancement de votre demande via votre compte ameli, dans la rubrique « Suivi de mes démarches ».

Formulaire de renouvellement de la complémentaire santé solidaire 2026

Le renouvellement de la CSS utilise le même formulaire S3711 (cerfa 1250414) que la première demande. Aucun document spécifique « renouvellement » n'existe : le cerfa 1250414 couvre les deux situations.

Pour les bénéficiaires du RSA, le renouvellement est souvent automatique. La CPAM ou la MSA récupère directement les données auprès de la CAF. Si votre situation n'a pas changé et que vous restez éligible, vos droits sont reconduits sans démarche de votre part.

Dans les autres cas, un courrier de la CPAM vous informe de la fin de vos droits deux à trois mois avant l'échéance. Ce courrier est le signal pour renvoyer un dossier complet. Même procédure que la première demande : cerfa 12504*14 rempli, signé, accompagné des justificatifs à jour (notamment le dernier avis d'imposition).

Si vos ressources ont évolué à la baisse depuis la première attribution, le formulaire renouvellement complémentaire santé solidaire PDF peut vous permettre de basculer de la CSS avec participation vers la CSS gratuite, ou inversement si vos revenus ont augmenté. Dans ce cas, référez-vous aux conditions pour bénéficier de la CSS en 2026 pour vérifier votre nouvelle situation.

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires concernant les conditions de la complémentaire santé solidaire CSS pour l'année 2026 sur cette page.

Sources

• complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
• ameli.fr

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.