Complémentaire santé solidaire formulaire : comment remplir sa demande en 2026

Le formulaire de Complémentaire santé solidaire (C2S), c'est par là que tout commence. Cette aide publique prend en charge tout ou partie des dépenses de santé, mais impossible d'en bénéficier sans passer par ce document obligatoire. En 2026, deux options : en ligne via le compte Ameli ou par courrier adressé à la CPAM, avec le formulaire Cerfa n° 12504. Voici chaque étape, du téléchargement PDF aux pièces justificatives en passant par l'envoi et le renouvellement : pour un dossier complet du premier coup.

En bref

• Le formulaire Cerfa n° 12504 (S3711) permet de demander la Complémentaire santé solidaire pour l'ensemble du foyer, en ligne ou par courrier.
• Pour une demande faite en avril 2026, la période de référence des ressources va du 1er mars 2025 au 28 février 2026 (source : service-public.fr).
• Le renouvellement de la CSS n'est pas automatique : une nouvelle demande doit être déposée chaque année avant la date d'échéance.
• Les bénéficiaires du RSA sont dispensés de justifier leurs ressources : leur droit à la CSS est reconnu automatiquement sous conditions.
• La CSS remplace définitivement la CMU-C et l'ACS, supprimées respectivement en 2019 et 2021.

Le formulaire Cerfa n° 12504 : ce qu'il faut savoir avant de commencer

Le document officiel à utiliser s'appelle Cerfa n° 12504, aussi référencé S3711. On le trouve en téléchargement sur formulaires.service-public.fr. Une notice intégrée accompagne le formulaire, avec des instructions pas à pas.

Ce formulaire concerne tout le foyer : le demandeur principal plus toutes les personnes à charge. Une case spécifique attend votre numéro d'allocataire CAF : indispensable si vous touchez des prestations familiales ou le RSA.

Le Cerfa n° 12504 remplace deux anciens dispositifs :

• CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), supprimée en 2019
• ACS (Aide à la complémentaire santé), supprimée en 2021 : impossible d'en faire la demande aujourd'hui, selon service-public.fr

Avant même de télécharger le PDF, vérifiez votre éligibilité via le simulateur en ligne sur service-public.fr. Il fonctionne avec FranceConnect (identifiants Ameli, impots.gouv.fr ou La Poste). Cette vérification préalable évite un dossier inutile et vous donne une estimation immédiate : CSS avec ou sans participation financière.

Demande de Complémentaire santé solidaire en ligne ou par courrier : les deux voies

Deux canaux possibles pour votre demande, chacun avec ses avantages.

Par Internet (recommandé)

Rendez-vous sur votre compte Ameli, rubrique « Mes démarches ». Le formulaire numérique pré-remplit certaines infos à partir de votre dossier. D'après service-public.fr, il faut indiquer votre numéro d'allocataire CAF si vous en avez un. La version en ligne réduit les délais et permet un suivi en temps réel.

Par courrier (format PDF)

Pas d'accès Internet ou préférence pour le papier ? Téléchargez le Cerfa n° 12504, remplissez-le à la main, joignez les justificatifs, postez le tout à votre CPAM. Autre option : la procuration, si le demandeur ne peut pas faire la démarche lui-même (source : service-public.fr).

Pour les résidents de Mayotte, un formulaire spécifique existe : voir service-public.fr, adapté aux règles locales.

Dans les deux cas, le dossier doit être complet dès l'envoi. Sinon, la CPAM réclamera des pièces manquantes, et les droits seront retardés.

Quels documents fournir avec le formulaire de demande C2S ?

Les pièces à fournir dépendent de votre situation personnelle et de la composition du foyer. Le Cerfa n° 12504 les liste lui-même dans sa notice.

Identité et résidence

• Pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour valide
• Justificatif de domicile : facture d'électricité, quittance de loyer ou attestation d'hébergement de moins de 3 mois

Revenus

La période de référence est glissante. Exemple concret : pour une demande faite en avril 2026, la période retenue va du 1er mars 2025 au 28 février 2026 (service-public.fr). Les documents changent selon votre statut :

• Salariés : bulletins de salaire des 12 derniers mois de la période
• Indépendants : avis d'imposition ou déclaration de revenus
• Sans ressources : déclaration sur l'honneur
• Bénéficiaires du RSA : aucun justificatif de revenus demandé, le droit à la CSS est reconnu automatiquement

Foyer

Pour chaque personne à charge (conjoint, enfants, personnes vivant sous le même toit), joignez un justificatif d'identité et, si besoin, un document attestant du lien familial (livret de famille, acte de naissance).

Avant d'assembler votre dossier, vérifiez les conditions d'éligibilité à la CSS : notamment les plafonds de ressources applicables à votre foyer.

Plafonds de ressources et calcul du droit en 2026

Deux niveaux de CSS existent, selon vos ressources :

• CSS sans participation financière : pour les foyers sous le plafond de base
• CSS avec participation financière : pour les foyers légèrement au-dessus du premier plafond, qui paient une cotisation mensuelle réduite

Les plafonds changent selon la composition du foyer (nombre de personnes) et la zone géographique (métropole ou DOM). Pour les plafonds CSS 2026 par foyer, consultez la page dédiée avec les montants actualisés.

Le simulateur officiel de service-public.fr calcule votre éligibilité en quelques minutes : sans déposer de dossier. Pratique si vous avez un besoin urgent et voulez savoir où vous en êtes avant de remplir le formulaire.

Petite subtilité : certains revenus sont exclus du calcul (prestations familiales, allocations logement, prime d'activité sous conditions). La notice du Cerfa n° 12504 précise la liste des ressources à déclarer et celles à exclure.

Renouvellement Complémentaire santé solidaire : formulaire et délais

Le renouvellement de la CSS n'est pas automatique. Une nouvelle démarche est nécessaire chaque année, comme le rappelle Boursorama (décembre 2025). Oublier cette étape ? Les droits s'arrêtent à la date d'échéance.

Quand renouveler ?

La CPAM envoie un courrier de rappel environ 2 mois avant l'échéance. Mais mieux vaut ne pas attendre : déposer le dossier de renouvellement au moins 1 mois avant la fin des droits garantit une continuité de couverture.

Quel formulaire pour le renouvellement ?

Le même que pour la demande initiale : le Cerfa n° 12504 (S3711). À télécharger sur formulaires.service-public.fr. En ligne, ça se passe aussi via le compte Ameli.

Ce qui change au renouvellement

• La période de référence des ressources est recalculée (12 mois glissants)
• La composition du foyer doit être mise à jour (naissance, mariage, départ d'un enfant)
• Si vos revenus ont changé (hausse ou baisse), la participation financière peut être ajustée

Votre situation a évolué et vous dépassez peut-être les plafonds ? Consultez la rubrique CSS avec participation financière qui détaille le barème 2026.

Cas particuliers : RSA, étudiants et travailleurs indépendants

Certains profils bénéficient de règles simplifiées pour accéder à la CSS.

Bénéficiaires du RSA

Accès facilité : les ressources sont présumées sous le plafond CSS, aucun justificatif de revenus demandé. Il faut quand même passer par le formulaire Cerfa n° 12504 ou en ligne via Ameli, en cochant la case appropriée.

Étudiants

Les étudiants à faibles ressources peuvent prétendre à la CSS, si leurs revenus (y compris ceux des parents en cas de rattachement fiscal) restent sous le plafond. Le Crédit Agricole (mars 2025) souligne que la CSS constitue un filet de protection intéressant pour les étudiants aux revenus modestes.

Travailleurs indépendants et professions libérales

Les indépendants relevant du régime général (depuis 2020) déposent leur demande à la CPAM. Ceux d'un régime spécial (agriculteurs via la MSA, cultes via la CAVIMAC) s'adressent à leur caisse spécifique, avec leurs propres formulaires.

Besoin d'aide pour remplir le formulaire ? Les Centres d'examen de santé de l'Assurance Maladie, les CCAS et les associations agréées accompagnent gratuitement les demandeurs.