Complémentaire santé solidaire CSS : conditions 2026

La complémentaire santé solidaire (CSS) existe depuis 2019 : elle a remplacé d'un coup la CMU-C et l'ACS, et donne aux foyers modestes accès à une mutuelle sans reste à charge, ou presque. Les conditions ? Résider en France et ne pas dépasser certains plafonds de revenus. Deux formules sont au programme : la C2S gratuite et la C2S avec participation financière, dont les seuils ont été revus à la hausse en 2025. Un simulateur officiel sur service-public.fr permet de vérifier vos droits en quelques clics.

Ce qu'il faut retenir

• La CSS remplace la CMU-C et l'ACS depuis novembre 2019 : il n'est plus possible de demander l'ACS.
• Deux formules existent : la C2S sans participation financière (gratuite) et la C2S avec participation financière, selon le niveau de ressources du foyer.
• Pour une personne seule, le plafond de ressources annuelles est d'environ 9 719 € pour la C2S gratuite (2026).
• Pour 2 personnes, le plafond de la C2S gratuite est de 15 632 € et la tranche avec participation financière s'étend jusqu'à 21 103 € (source : service-public.fr).
• La demande s'effectue via le formulaire S3711 (cerfa 12504) sur ameli.fr ou auprès de la CPAM, avec une liste de pièces justificatives précises.

Ce qu'est la complémentaire santé solidaire CSS

La C2S, c'est une mutuelle financée par l'État et pilotée par l'Assurance Maladie. Elle prend en charge ce que la Sécu ne rembourse pas : consultations, médicaments, soins dentaires, optique, hospitalisation.

En 2019, elle a absorbé deux anciens dispositifs :

• CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) : prise en charge intégrale, sans participation de l'assuré.
• ACS (Aide à la Complémentaire Santé) : une aide pour financer une mutuelle privée.

Depuis cette fusion, l'ACS n'existe plus. Les personnes qui y étaient éligibles peuvent aujourd'hui accéder à la C2S avec participation financière : une cotisation mensuelle plafonnée selon l'âge.

Le régime d'Alsace-Moselle bénéficie aussi de la C2S, avec quelques modalités propres à ce régime local. Si vous voulez comparer d'autres offres de mutuelles, notre comparatif mutuelle santé 2026 donne une vision complète du marché.

Conditions pour bénéficier de la C2S : résidence et ressources

Pour ouvrir droit à la C2S, deux conditions doivent être réunies en même temps : la résidence en France et le niveau de revenus du foyer.

Résidence stable et régulière : plus de 3 mois en France. Les ressortissants étrangers hors Union européenne doivent présenter un titre de séjour valide.

Affiliation à l'Assurance Maladie : vous et les membres majeurs de votre foyer devez être couverts par un régime (général, MSA, etc.).

Les revenus retenus sont ceux perçus sur les 12 mois précédant la demande, du 13e mois jusqu'au 2e mois civil avant le dépôt du dossier (source : service-public.fr, 2025). Cette période glissante perturbe pas mal de demandeurs. Entrent dans le calcul :

• Salaires nets imposables
• Allocations chômage et indemnités maladie
• Revenus fonciers et du capital
• Certaines prestations sociales (hors allocations familiales, sous conditions)

Ce total est ensuite comparé aux plafonds correspondant à la composition de votre foyer.

Complémentaire santé solidaire tableau des plafonds de ressources 2026

Les plafonds déterminent à la fois si vous avez droit à la C2S et laquelle des deux formules vous concerne. Ils sont revalorisés chaque année.

Plafonds annuels actualisés (source : service-public.fr, 2025) :

Les montants pour 2 personnes (15 632 € en version gratuite, 21 103 € avec participation) sont confirmés par service-public.fr. Pour les autres compositions, les chiffres sont issus des coefficients officiels : mieux vaut les vérifier via le simulateur.

La cotisation mensuelle de la C2S avec participation varie selon l'âge : moins de 30 ans, 30-49 ans, 50-59 ans, 60 ans ou plus. Plus l'âge avance, plus la cotisation grimpe, mais elle reste très en dessous des tarifs du marché libre.

Simulateur et formulaire S3711 : comment faire la demande

Avant tout dépôt de dossier, passez par le simulateur officiel de service-public.fr. Connexion possible via FranceConnect avec vos identifiants Ameli, impots.gouv.fr ou CAF. Résultat indicatif, non opposable à l'Assurance Maladie.

Pour la demande formelle, deux options :

• En ligne sur ameli.fr : via votre espace personnel, avec pré-remplissage des données déjà connues de l'Assurance Maladie. Pensez à avoir votre numéro d'allocataire CAF sous la main si besoin.
• Formulaire S3711 (cerfa 12504) : version papier téléchargeable sur formulaires.service-public.fr, avec notice intégrée et liste des pièces à joindre.

Pièces généralement demandées :

• Justificatif d'identité et de résidence
• Avis d'imposition ou de non-imposition des 12 derniers mois
• Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois
• Justificatifs de toutes les ressources du foyer

Dossier complet déposé à la CPAM : comptez jusqu'à 2 mois de traitement. Le droit est ensuite ouvert pour 1 an, renouvelable.

Garanties couvertes par la C2S : ce que rembourse la CSS

La C2S propose un panier de soins standardisé, identique peu importe l'organisme gestionnaire retenu. Concrètement, ça couvre tous les postes courants.

Soins courants et médicaments : ticket modérateur pris en charge intégralement, forfait journalier hospitalier sans limite de durée.

Optique : lunettes 100 % Santé (classe I) sans reste à charge, montures et verres de classe II avec plafonds fixés réglementairement. Les montants détaillés sont dans notre guide sur le remboursement lunettes mutuelle optique 2026.

Dentaire : prothèses 100 % Santé remboursées intégralement, soins conservateurs pris en charge au-delà du remboursement Sécu. Notre article sur le remboursement dentaire mutuelle 2026 entre dans le détail.

Hospitalisation : ticket modérateur et forfait journalier couverts ; chambre particulière non prise en charge (sauf contrat spécifique).

Les bénéficiaires n'ont pas à faire d'avance de frais chez les professionnels qui pratiquent le tiers payant. Pour des foyers aux revenus serrés, c'est un vrai soulagement au quotidien.

Choisir son organisme gestionnaire pour la C2S

Une fois le droit reconnu, deux possibilités : confier la gestion à la CPAM directement, ou choisir un organisme complémentaire agréé (mutuelle, assurance, institution de prévoyance).

Les garanties de base sont identiques dans les deux cas, le panier de soins étant fixé par la réglementation. La différence se joue sur les services annexes :

• CPAM : démarches simplifiées, interlocuteur unique, pas de contrat à signer en plus.
• Organisme agréé : certains proposent des services complémentaires (assistance, prévention), sans toucher aux remboursements légaux.

Si vous partez vers un organisme agréé, vous avez 2 mois à partir de la notification d'attribution pour faire votre choix. Sans réponse dans ce délai, la CPAM prend automatiquement le relais.

Un organisme agréé ne peut pas refuser de vous affilier au titre de la C2S, ni pratiquer des dépassements sur les soins couverts par le panier légal. Tout refus ou abus tarifaire est à signaler à l'Assurance Maladie.