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Quels soins sont pris en charge par la Complémentaire santé solidaire en 2026 ?

Plafonds 2026 de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU) : 10 421 € pour la C2S gratuite, 14 069 € avec participation. Conditions, formulaire S3711, demande.

Par Raphaël Moreau 8 min de lecture
CMU Complémentaire santé solidaire 2026 : plafonds et démar

La Complémentaire santé solidaire (C2S) a remplacé la CMU-C et l'ACS en 2019. Elle permet aux personnes aux revenus modestes d'être remboursées intégralement de leurs frais de santé sans avancer d'argent. Un Français sur cinq y a droit. Pourtant, 30 % des bénéficiaires potentiels ne font pas la demande. Conditions 2026, plafonds de ressources, formulaire Cerfa S3711 : voici les démarches pas à pas.

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) ?

La Complémentaire santé solidaire (C2S), c'est un dispositif public. Il prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé. Depuis le 1er novembre 2019, il a remplacé la CMU-C et l'ACS. L'objectif ? Garantir un accès aux soins sans reste à charge pour les foyers modestes. Concrètement, si vous bénéficiez de la C2S, pas besoin de souscrire une mutuelle santé en plus : le dispositif couvre l'intégralité de vos frais au-delà du remboursement de l'Assurance maladie, avec le tiers payant. En 2026, environ 8,5 % de la population nationale bénéficie de la C2S (données Caisse d'Épargne). Ce taux monte à près de 10 % dans les Hauts-de-France ou l'Occitanie, où les revenus médians sont plus bas. Deux formes existent : gratuite si vos revenus sont sous un premier seuil, ou avec participation financière (1 € par jour et par personne maximum) si vous dépassez ce seuil sans franchir le plafond supérieur.

Pour les personnes dont les revenus dépassent les plafonds C2S, il peut être utile de consulter un mutuelle santé comparatif 2026 afin de trouver une couverture adaptée à leur budget.

Conditions 2026 : ressources, résidence et composition du foyer

Trois conditions cumulatives pour la Complémentaire santé solidaire en 2026. Condition de résidence : vivre en France de manière stable (plus de trois mois consécutifs). Les personnes sans domicile fixe ou hébergées chez un tiers peuvent aussi bénéficier, à condition de justifier d'un lien stable avec la France. Condition administrative : être affilié à l'Assurance maladie (ou maternité) comme assuré social. Les étudiants étrangers avec visa long séjour sont éligibles. Condition de ressources : les revenus du foyer (vous, conjoint, enfants à charge) ne doivent pas dépasser les plafonds annuels fixés par arrêté ministériel. Revalorisés chaque 1er avril. En 2026, ils passent à 10 421 € par an pour une personne seule (C2S gratuite). Le calcul prend les revenus nets catégoriels de l'année N-2 (2024 pour une demande en 2026), plus revenus du capital et plus-values. Attention : certains revenus sociaux (AAH, ASH) sont exclus du calcul (service-public.gouv.fr, avril 2026). La condition de résidence s'applique aussi en Alsace-Moselle : les spécificités locales (régime local d'assurance maladie) sont compatibles avec la C2S. Pas de condition d'âge : la C2S s'adresse aux actifs, retraités, étudiants, familles. Pour vérifier votre éligibilité, utilisez le simulateur officiel sur service-public.gouv.fr (R13558).

Pour comprendre en détail les critères d'éligibilité, vous pouvez consulter notre guide sur les complémentaire santé solidaire CSS conditions mis à jour pour 2026.

L'essentiel

  • La CMU-C a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire (C2S) depuis le 1er novembre 2019.
  • En 2026, le plafond pour la C2S gratuite est de 10 421 € par an pour une personne seule, et de 14 069 € pour la C2S avec participation financière.
  • La demande s'effectue via le formulaire Cerfa S3711, en ligne sur ameli.fr ou par courrier à la CPAM.
  • La C2S couvre 100 % des soins du panier 100 % Santé (optique, dentaire, audio) sans avance de frais.
  • Vous ne pouvez pas cumuler la C2S avec une mutuelle classique, mais une surcomplémentaire reste possible.

Plafonds de ressources 2026 pour la C2S gratuite et avec participation

Les plafonds de la Complémentaire santé solidaire sont réévalués chaque année au 1er avril. Depuis avril 2026, les seuils :| Situation du foyer | C2S gratuite (plafond annuel) | C2S avec participation (plafond annuel) ||:---|:---|:---|| 1 personne | 10 421 € | Entre 10 421 € et 14 069 € || Couple (2 personnes) | 15 632 € | Entre 15 632 € et 21 104 € || Par enfant à charge | + 4 168 € | + 5 628 € |*Source : service-public.gouv.fr : actualité du 1er avril 2026.*La participation financière pour la C2S payante est plafonnée à 1 € par jour et par personne (365 € maximum par an pour un adulte). Révisable chaque année. Si vos revenus se situent entre 10 421 € et 14 069 € pour une personne seule, vous réglez cette participation pour les mêmes garanties que la C2S gratuite. À titre de comparaison, en 2025, les plafonds étaient de 10 339 € (gratuit) et 13 957 € (payant) pour une personne seule (Boursorama, février 2024). La hausse 2026 est donc d'environ 0,8 %, alignée sur l'inflation prévisionnelle. La participation se paye directement à votre caisse d'Assurance maladie. Ensuite, l'attestation C2S vous permet d'être remboursé sans avancer les frais.

Comment faire la demande : formulaire Cerfa S3711 et démarches en ligne

La demande de Complémentaire santé solidaire passe par le formulaire Cerfa S3711 (ex-CMU). Ce document officiel (« Demande de Complémentaire santé solidaire (C2S) ») est disponible sur formulaires.service-public.fr (référence Cerfa 12504*04). Notice intégrée et liste des pièces justificatives incluses. Trois modes de dépôt :- En ligne : via ameli.fr ou le portail mesdroits sociaux (FranceConnect). La méthode la plus rapide : traitement en 2 à 3 semaines contre 1 à 2 mois par courrier.- Par courrier : imprimez le formulaire Cerfa S3711, complétez-le, envoyez-le avec les justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024) à votre CPAM.- Sur place : dans un point d'accueil de l'Assurance maladie (agence CPAM, mairie, Espace régimes).Enfants à charge : fournissez leurs numéros de sécurité sociale et leur avis d'imposition. Le formulaire S3711 concerne tout le foyer. Si vous êtes allocataire Caf ou MSA, renseignez votre numéro d'allocataire. Pour l'Alsace-Moselle, des démarches spécifiques existent auprès de la CPAM locale, mais le formulaire reste le même. L'Assurance maladie notifie sa décision par courrier. Si la réponse est positive, vous recevez une attestation de droits à présenter à vos professionnels de santé. En cas de refus, contestation possible dans les deux mois.

Ce que rembourse la Complémentaire santé solidaire : garanties et 100 % Santé

La C2S offre une couverture complète alignée sur le 100 % Santé (reste à charge zéro). Voici ce qu'elle prend en charge :Soins courants : consultation médecin (généraliste et spécialiste), soins infirmiers, analyses, pharmacie. Vous ne payez rien : ticket modérateur et forfait journalier hospitalier intégralement couverts. Hospitalisation : frais de séjour, forfait journalier (20 € par jour) et actes chirurgicaux. Tiers payant systématique, pas d'avance de frais. Optique : prise en charge intégrale des équipements du panier 100 % Santé (monture + verres). Pour les équipements hors panier (marques sélectives), remboursement forfaitaire jusqu'à 100 € par an par bénéficiaire. Dentaire : soins conservateurs, prothèses du panier 100 % Santé (couronnes céramiques, bridges) pris en charge à 100 %. Les implants dentaires ne sont pas couverts. Audioprothèses : prise en charge intégrale des aides auditives de classe I (panier 100 % Santé), reste à charge nul. Forfait mobilité : pour les déplacements liés aux soins (ambulance, VSL), la C2S complète le remboursement. Le tableau des garanties C2S est sur ameli.fr. La C2S est un contrat responsable et solidaire (credit-agricole.fr, mars 2025), ce qui signifie qu'elle respecte le cahier des charges du 100 % Santé. Pour des prestations hors panier (lentilles, implants), vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé. Facultatif : la C2S couvre déjà l'essentiel.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les niveaux de remboursement en optique ou en dentaire, nos guides sur le remboursement dentaire mutuelle 2026 et la mutuelle optique remboursement lunettes détaillent les prises en charge disponibles.

Complémentaire santé solidaire et mutuelle : peut-on cumuler ?

Non, pas de cumul possible entre la C2S et une mutuelle individuelle ou collective. Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire, vous devez résilier votre contrat de mutuelle sous 15 jours après notification de vos droits. Concrètement : pas besoin de cotiser à une mutuelle. La C2S offre les mêmes garanties qu'un contrat d'entrée de gamme, sans frais (ou avec une participation minime de 1 € par jour). Si vous aviez une mutuelle avant d'obtenir la C2S, résiliez-la gratuitement par courrier recommandé à votre assureur, avec copie de l'attestation C2S. Délai de résiliation : 10 jours après réception du courrier par l'assureur. En revanche, rien n'interdit une surcomplémentaire santé pour des garanties non couvertes (forfait chambre particulière, dépassements d'honoraires, implants dentaires). Seuls certains contrats le permettent. Comparez les offres avec un comparateur spécialisé pour éviter les doublons. Si vos ressources dépassent les plafonds, vous perdez le droit à la C2S. Vous recevez un courrier de l'Assurance maladie vous informant de la fin de vos droits dans 3 mois. Il est alors conseillé de souscrire une mutuelle classique. Un comparatif des meilleures mutuelles 2026 peut vous aider.

Pour trouver la formule la mieux adaptée à votre profil une fois la C2S perdue, notre guide sur la meilleure mutuelle santé 2026 vous accompagne étape par étape.

Sources

Fiche pratique

Nature de l'aideComplémentaire santé gratuite ou avec participation (C2S)
Plafond C2S gratuite (1 personne, 2026)10 421 € par an
Plafond C2S avec participation (1 personne, 2026)14 069 € par an
Formulaire de demandeCerfa n°12504 (cerfa_12504)
Simulateur officielservice-public.gouv.fr (R13558)
Délai d'instruction2 mois maximum (15 jours en urgence)
Taux de bénéficiaires (2026)~8,5 % de la population

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.

Questions sur les mutuelles

Qui paye la Complémentaire santé solidaire ?

La C2S est gratuite si vos revenus sont sous le premier plafond (10 421 € par an pour une personne seule en 2026). Entre ce seuil et le plafond supérieur (14 069 €), vous payez une participation financière de 1 € maximum par jour et par personne. L'Assurance maladie gère le dispositif et perçoit cette participation.

Quand appeler le 36 46 pour la C2S ?

Le 36 46 est le numéro d'Assurance maladie (service gratuit + coût d'appel). Du lundi au samedi, 8h30-17h30, pour toute question sur votre dossier C2S : suivi, pièces manquantes, aide pour le formulaire Cerfa S3711. Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale.

La Complémentaire santé solidaire est-elle une mutuelle ?

Non, la C2S n'est pas une mutuelle. C'est un dispositif public de complémentaire santé géré par l'Assurance maladie. Elle fonctionne comme une mutuelle (remboursement complémentaire, tiers payant), mais gratuite ou à coût très réduit selon les revenus. Pas de cotisation à un assureur privé : la solidarité nationale finance la couverture.

Quel est le formulaire pour demander la CMU Complémentaire santé solidaire ?

Le formulaire officiel est le Cerfa S3711, référencé 12504*04. Disponible sur formulaires.service-public.gouv.fr. Remplissable en ligne via ameli.fr (FranceConnect) ou imprimable et envoyé par courrier à votre CPAM avec les justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition).

Quels sont les plafonds de ressources pour la C2S en Alsace-Moselle ?

Les plafonds de la Complémentaire santé solidaire sont identiques sur tout le territoire, Alsace-Moselle comprise. En 2026 : 10 421 € pour la C2S gratuite (personne seule) et 14 069 € pour la C2S avec participation. Le régime local d'Alsace-Moselle reste compatible avec la C2S : vous conservez vos droits spécifiques (prise en charge des dépassements d'honoraires par exemple) en complément.